Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DEFINITION
Le Client est une per­sonne phy­si­que ou morale qui man­date BrandSilver pour la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions de ser­vi­ces décri­tes dans le pré­sent contrat. BrandSilver est société de conseil, for­ma­tion et créa­tion mar­ke­ting et com­mu­ni­ca­tion.

ARTICLE 2 : CARACTERE DEFINITIF
L’ensemble de ces clau­ses et condi­tions est réputé connu et expres­sé­ment accepté par le client au démar­rage de la mis­sion, même si celui-ci n’a pas for­mel­le­ment apposé sa signa­ture sur les pré­sen­tes. Il est expres­sé­ment sti­pulé et accepté que la mis­sion dési­gnée aux pré­sents devis ou pro­po­si­tion peut démar­rer par sim­ple accord oral confirmé par un écrit (cour­rier ou email) par l’une des deux par­ties ou par le ver­se­ment de l’acompte spé­ci­fié. Les pré­sen­tes clau­ses figu­rant dans les condi­tions géné­ra­les de vente et les condi­tions par­ti­cu­liè­res asso­ciées pré­va­lent sans excep­tion sur tou­tes les condi­tions géné­ra­les ou par­ti­cu­liè­res pro­pres au client.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
BrandSilver s’engage à met­tre en œuvre les actions défi­nies au pré­sent contrat sans que cel­les-ci sauf conven­tion expresse ne soit liées à une quel­con­que obli­ga­tion de résul­tat. Le client s’engage à régler la fac­ture rela­tive à ce pré­sent devis ou pro­po­si­tion dans les condi­tions et délais ici spé­ci­fiés. Le client s’engage à assu­rer à BrandSilver que les acti­vi­tés visées par le devis ou pro­po­si­tion sont jugés lici­tes par le droit fran­çais. Les deux par­ties, BrandSilver et le client, s’engagent à se com­por­ter entre elles de manière loyale et de bonne foi. Le client s’engage à com­mu­ni­quer à BrandSilver tou­tes les infor­ma­tions néces­sai­res au bon achè­ve­ment de sa mis­sion.

ARTICLE 4 : PRIX ET TARIFS
Les prix et tarifs sont ceux indi­qués sur le pré­sent devis ou pro­po­si­tion. Tous ces tarifs s’entendent en euros et hors taxes. Les tarifs indi­qués sont vala­bles trois mois. Les éven­tuels sup­plé­ments non pré­vus expres­sé­ment au devis seront fac­tu­rés en sus. Sauf conven­tion expresse, les frais de trans­port ainsi que les frais de dépla­ce­ment et d’hébergement seront fac­tu­rés en sus. BrandSilver se réserve le droit de réper­cu­ter, sans délai, toute hausse de tarif, taxe ou taux de change.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord par­ti­cu­lier spé­ci­fié au devis, les règle­ments se font à 15 jours date de fac­tu­ra­tion. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paie­ment anti­cipé. Conformément aux arti­cles L. 441–6 et L. 441–3 du code du com­merce, des péna­li­tés de retard sont dues, de plein droit et sans mise en demeure, à défaut de règle­ment le jour sui­vant la date de paie­ment figu­rant sur la fac­ture (dite échéance). Le taux d’intérêt de ces péna­li­tés de retard est de 10% appli­qué au mon­tant TTC de la fac­ture. En sus des inté­rêts, une indem­nité for­fai­taire de 40 € est due au créan­cier pour frais de recou­vre­ment. Tout autre frais direc­te­ment lié à l’impayé sera à la charge du client (arti­cle L.441–6, I, ali­néa 12, du code de com­merce – arti­cle D. 441–5 du code de com­merce). Le règle­ment des fac­tu­res s’effectue par chè­que ou vire­ment ban­caire. Le Client devra ver­ser un acompte de 40% du mon­tant glo­bal de la fac­ture, le solde devant être payé à fac­tu­ra­tion.

ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours le jour sui­vant la date de paie­ment dite date d’échéance figu­rant sur la fac­ture, le Client ne s’est pas acquitté des som­mes res­tant dues, la vente sera réso­lue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dom­ma­ges et inté­rêts au pro­fit de la société BrandSilver.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société BrandSilver conserve la pro­priété des œuvres, créa­tions et inven­tions réa­li­sées dans le cadre du pré­sent contrat jusqu’au paie­ment inté­gral du prix, hono­rai­res et droits, tel que spé­ci­fié au pré­sent docu­ment.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
A règle­ment de l’intégralité des som­mes dues, hono­rai­res et droits, BrandSilver, titu­laire des droits patri­mo­niaux et des droits moraux, auto­rise les droits d’exploitation, repro­duc­tion et de repré­sen­ta­tion des œuvres, créa­tions et inven­tions réa­li­sées dans le cadre du pré­sent contrat aux condi­tions spé­ci­fiées dans la clause “Cession des droits patri­mo­niaux”. La revente ou l’utilisation, autre que celle défi­nie dans le contrat, de tout ou par­tie de la créa­tion n’est pas auto­ri­sée. Par ailleurs, BrandSilver s’engage à ne pas copier ou ré-exploi­ter les œuvres, créa­tions ou inven­tions réa­li­sées dans le cadre du pré­sent contrat dans le but de les ven­dre à des tiers exer­çant une acti­vité concur­rente à son client.

ARTICLE 9 : CITATION
Le Client auto­rise BrandSilver à citer son nom et le tra­vail réa­lisé parmi ses réfé­ren­ces com­mer­cia­les, hors men­tion expresse figu­rant au pré­sent contrat.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La res­pon­sa­bi­lité de la société BrandSilver ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exé­cu­tion ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obli­ga­tions décri­tes dans les pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évé­ne­ment exté­rieur, impré­vi­si­ble et irré­sis­ti­ble au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 : ACHEVEMENT
Le contrat prend fin à l’achèvement de la mis­sion de BrandSilver telle que décrite dans la pré­sente pro­po­si­tion ou devis et à la remise des livra­bles décrits (rap­ports, créa­tions…) sur quel­que sup­port que ce soit (numé­ri­que ou papier) et pour le client, après paie­ment com­plet des som­mes dues. Par défaut, les élé­ments ne figu­rant pas sur ce docu­ment ne sont pas inclus dans la mis­sion.

ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de rési­lia­tion du pré­sent contrat avant l’arrivée du terme par l’une ou l’autre des par­ties, le client est rede­va­ble de 100 % des som­mes en jeu sur le pré­sent contrat et ses com­plé­ments éven­tuels, frais ou dépas­se­ments horai­res.

ARTICLE 13 : RECLAMATION
Les éven­tuel­les récla­ma­tions et contes­ta­tions doi­vent être for­mu­lées par let­tre recom­man­dée dans un délai maxi­mum de 10 jours francs après la date de fac­tu­ra­tion.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
BrandSilver peut refu­ser d’exécuter une pres­ta­tion contraire aux lois, à l’ordre public et aux bon­nes mœurs. La res­pon­sa­bi­lité de BrandSilver ne pour­rait en aucun cas être enga­gée dans le cas où le client se livre­rait à des acti­vi­tés ou des pra­ti­ques com­mer­cia­les contrai­res aux lois et règle­ments en vigueur même si des docu­ments conçus par BrandSilver étaient uti­li­sés dans le cadre de ces acti­vi­tés. La mis­sion de conseil de BrandSilver se limite à ses domai­nes de com­pé­ten­ces qui sont le mar­ke­ting et la com­mu­ni­ca­tion à l’exclusion de toute com­pé­tence juri­di­que. Il est expres­sé­ment convenu et accepté que BrandSilver ne peut être tenue pour res­pon­sa­ble de l’exécution par­tielle, ou de la mau­vaise exé­cu­tion d’une mis­sion confiée à un pres­ta­taire exté­rieur. Le Client devra faire valoir ses droits auprès de celui-ci. Quelques soient les cir­cons­tan­ces, BrandSilver ne peut être tenue pour res­pon­sa­ble d’un défaut d’information.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE VALIDITE
S’il adve­nait pour une quel­con­que rai­son que ce soit qu’une clause des pré­sen­tes soit ou devienne sans effet, la vali­dité des autres clau­ses n’en serait pas affec­tée et elles conser­ve­raient force de loi entre les par­ties. Les par­ties en ce cas, recher­che­raient les modi­fi­ca­tions à appor­ter au contrat, à condi­tion tou­te­fois, que la sub­sti­tu­tion néces­saire n’entraîne aucune modi­fi­ca­tion fon­da­men­tale de la teneur des pré­sen­tes.

ARTICLE 16 : COMPETENCE
A défaut d’accord amia­ble, il est expres­sé­ment convenu que tout litige sera de la com­pé­tence du Tribunal de Commerce de Grasse, même en cas d’appel en garan­tie ou de plu­ra­lité de défen­seurs, le droit fran­çais étant seul appli­ca­ble.