Décryptage : Les droits d’auteur, principes et cadre légal

Retour d’expérience de Julien Guinot-Deléry, avocat chez Gide

“Les règles appli­cables aux ces­sions de droits d’auteur appa­raissent sou­vent aux start-up comme étant trop com­plexes ou super­flues. Vos pres­ta­taires ont créé votre logo ou l’une de vos briques logi­cielles sans rien vous deman­der et sur la base de simples devis/​factures, mais vos conseils ou vos inves­tis­seurs vous demandent fina­le­ment de faire signer un docu­ment juri­dique de 5 pages uni­que­ment consa­cré à la ces­sion des droits de pro­prié­té intellectuelle.

Malheureusement, une ces­sion de droit d’auteur valable et effi­cace ne se réa­lise pas en « tapant dans la main » de vos pres­ta­taires. Le res­pect des règles est donc contrai­gnant, mais nécessaire.

Les exemples ne manquent pas de start-up (et même d’entreprises bien ins­tal­lées) tom­bées sur des maître-chan­teurs ou frei­nées dans leur déve­lop­pe­ment par des litiges de pro­prié­té intel­lec­tuelle. Ceux qui ont été contraints de chan­ger – ou de rache­ter à prix d’or – leur logo et toute leur iden­ti­té visuelle 18 mois après le lan­ce­ment leur acti­vi­té pour­ront vous en par­ler…” Julien Guinot-Deléry, Avocat chez Gide

Oups…

Le pres­ta­taire qui ne vous men­tionne pas les condi­tions de ces­sion des droits ou qui les élude avec un “tout droits cédés de toute éter­ni­té” vous met à risque et ne répond pas son rôle de conseil. A contra­rio, le pres­ta­taire qui engage cette dis­cus­sion vous apporte un élé­ment de ras­su­rance sur sa com­pé­tence et sa connais­sance du cadre légal de son acti­vi­té. On y va pour le décryptage ?…

 

Le cadre légal des droits d’auteur

Les pres­ta­tions de créa­tion de marque entrent dans le champ du droit d’auteur. De ce fait, les contrats et les docu­ments asso­ciés (bon de com­mande, devis, fac­ture) doivent tenir compte, sous peine de nul­li­té, des deux prin­cipes suivants :

Article L121‑1 du Code de la pro­prié­té intel­lec­tuelle
Les droits moraux de l’auteur ne peuvent être cédés.
L’auteur jouit du droit au res­pect de son nom, de sa qua­li­té et de son œuvre. Ce droit est atta­ché à sa per­sonne. Il est per­pé­tuel, inalié­nable et impres­crip­tible. Il est trans­mis­sible à cause de mort aux héri­tiers de l’auteur. L’exercice peut être confé­ré à un tiers en ver­tu de dis­po­si­tions testamentaires.

Article L131‑3 du Code de la pro­prié­té intellectuelle
Toute ces­sion des droits patri­mo­niaux (droits de repro­duc­tion et/​ ou d’exploitation) doit pré­ci­ser dans l’acte de ces­sion l’étendue, la des­ti­na­tion, le lieu et la durée de la ces­sion des droits
La ces­sion des droits de l’auteur est subor­don­née à la condi­tion que cha­cun des droits cédés fasse l’objet d’une men­tion dis­tincte dans l’acte de ces­sion et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit déli­mi­té quant à son éten­due et à sa des­ti­na­tion, au lieu et à la durée.

En consé­quence de ces deux prin­cipes, une clause du type « le pres­ta­taire cède, à titre exclu­sif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature affé­rents aux résul­tats per­met­tant une libre exploi­ta­tion, y com­pris à des fins com­mer­ciales pour tous les ter­ri­toires et pour toute la durée légale de pro­tec­tion des droits d’auteurs », sera répu­tée non écrite et non appli­cable car elle contre­vient au res­pect du droit moral et aux règles de ces­sion des droits patrimoniaux.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Qu’à règle­ment de notre pres­ta­tion, nous vous éta­bli­rons un contrat de ces­sion des droits patri­mo­niaux pour que vous ayez une pleine et entière jouis­sance de nos créa­tions. Cela vous per­met­tra de dépo­ser votre marque (nom, logo­type, signa­ture etc). Ce dépôt de marque vous per­met­tra à son tour de pro­té­ger votre marque et d’agir en contre­fa­çon si le cas se présentait.

En cas de levée de fonds, de fusion ou de ces­sion de votre entre­prise, vous aurez ain­si un contrat clair et légal pour la Due Diligence.

Comment sont calculés les droits ?

Les droits sont cal­cu­lés en fonc­tion de 5 cri­tères : la nature, l’étendue, la des­ti­na­tion, le lieu et la durée d’exploitation de l’œuvre. Pour toute éva­lua­tion de droits patri­mo­niaux, vous pou­vez consul­ter le Calkulator​.com, base euro­péenne et mon­diale qui fait jurisprudence.

Comment se passe le renouvellement ?

Le droit patri­mo­nial est éten­du à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divul­ga­tion si l’œuvre appar­tient à une per­sonne morale (socié­té). Notre expé­rience nous per­met d’évaluer la durée de vie pro­bable de votre logo­type et autres élé­ments gra­phiques : 3 ans pour une star­tup ear­ly stage, 5 à 7 pour une star­tup en accé­lé­ra­tion, 10 à 15 ans pour une PME… Le nom de marque peut avoir une durée de vie très longue. Chaque élé­ment doit être iden­ti­fié sépa­ré­ment dans le contrat de ces­sion. Il existe plu­sieurs mode de cal­cul du mon­tant du renou­vel­le­ment. Il peut par exemple être cal­cu­lé en pour­cen­tage du CA de l’année écou­lée et de votre sec­teur d’activité.

En conclusion…

Si vous avez un vrai enjeu, entou­rez-vous d’ex­perts. Cela semble tom­ber sous le sens et pour­tant, le retour d’ex­pé­rience de Maitre Guinot-Deléry prouve que…

 

Crédits et sources :

  • Maitre Guinot-Deléry tra­vaille quo­ti­dien­ne­ment pour des grands groupes et des start-up, sur l’en­semble des sujets IP et sur des pro­blé­ma­tiques com­mer­ciales géné­rales (rela­tions contrac­tuelles, concur­rence déloyale, para­si­tisme, rup­ture de rela­tions com­mer­ciales, etc.).
  • Alliance Française des Designers : Le guide de la créa­tion graphique
  • Illustration : mer­ci Michel..